1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir :
- les règles d’utilisation de la plateforme NAACRÉ (ci-après « la Plateforme »),
- les conditions de vente applicables aux services payants proposés aux freelances.
NAACRÉ est un espace de mise en relation entre freelances et entreprises, fondé sur des valeurs d’authenticité, de bienveillance et de professionnalisme.
2. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l’utilisateur (freelance ou entreprise) reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV.
3. Inscription et compte utilisateur
- L’inscription est obligatoire pour accéder aux services.
- Les informations fournies doivent être exactes, sincères et mises à jour régulièrement. NAACRÉ se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions ou en cas d’utilisation frauduleuse.
4. Services proposés
4.1 Pour les freelances
- Création d’un profil professionnel validé par NAACRÉ après un échange.
- Visibilité sur la Plateforme auprès des entreprises.
- Mise en relation et matching personnalisé.
- Accès à un accompagnement administratif simplifié et à des conseils.
4.2 Pour les entreprises
- Consultation des profils freelances vérifiés.
- Mise en relation avec des professionnels adaptés à leurs besoins.
- Accès à un environnement transparent et éthique.
4.3 Rôle de NAACRÉ
NAACRÉ agit uniquement comme intermédiaire technique et relationnel.
La Plateforme :
- ne conclut aucun contrat pour le compte des utilisateurs,
- n’intervient pas dans la négociation, l’exécution ou le paiement des missions.
5. Obligations des utilisateurs
- Respecter la législation en vigueur et les droits des tiers.
- Ne publier que des informations exactes, professionnelles et respectueuses.
- Ne pas détourner la Plateforme à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou nuisibles.
6. Responsabilités
- Les utilisateurs sont seuls responsables des informations publiées et des engagements contractuels conclus via la Plateforme.
- NAACRE ne garantit pas la conclusion de missions.
- NAACRE ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, litige entre utilisateurs).
7. Services payants et abonnements (freelances)
7.1 Tarifs
- Les tarifs applicables sont affichés sur la Plateforme au moment de la souscription.
- Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). NAACRÉ peut modifier ses tarifs, mais les abonnements en cours restent facturés au tarif initial jusqu’à leur renouvellement.
7.2 Paiement
- Le paiement se fait en ligne (carte bancaire, virement ou solution sécurisée).
- Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension de l’accès au service.
7.3 Durée et renouvellement
- Les abonnements sont proposés pour une durée mensuelle ou annuelle.
- Ils sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l’utilisateur avant l’échéance.
7.4 Résiliation
- L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel.
- Aucun remboursement n’est prévu pour les périodes entamées.
7.5 Droit de rétractation
- Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que le service a été pleinement exécuté.
- Si l’utilisateur n’a pas encore bénéficié du service, il dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre [Politique de confidentialité].
9. Suspension et suppression de compte
- NAACRÉ peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des CGU/CGV.
- L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
10. Droit applicable et litiges
- Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
- Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NAACRÉ, sauf dispositions légales impératives contraires.
- Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.